Nouvelle réglementation sur l'information de l'état des risques naturels et technologiques.

Au terme ds articles L. 125.5 et R 125.23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs et les locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le bailleur ou le vendeur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence de risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour la vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

Il suffit de reporter au bien les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence:

- situation au regard du ou des plans de prévention
- nature des risques encourus
- sismicité locale

Pour consulter l'arrêté préfectoral relatif à votre commune, imprimer les plans correspondants et toute informations complémentaires, cliquez sur le lien ci-dessous:

http://www.prim.net
http://www.votredepartement.pref.gouv.fr